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Règlement sur la pension de retraite des Forces canadiennes

C.R.C., ch. 396

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriquePris en vertu de : Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes

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Contributeur membre de la force de réserve

Article 8.2

 Pour l’application de l’alinéa 8.1(3)b), le membre de la force de réserve a le droit d’exercer l’option visant le versement anticipé de contributions :

  • a) avant la date à laquelle il est tenu de contribuer à la Caisse de retraite des Forces canadiennes;

  • b) au plus tôt le premier jour, qui correspond au 1er mars 2007 ou y est postérieur, à compter duquel il a le droit de toucher un traitement à titre de membre de la force de réserve tout en recevant une annuité ou une allocation annuelle;

  • c) au plus tard le dernier jour du douzième mois suivant le dernier mois où il avait le droit de toucher un traitement à titre de membre de la force de réserve.

  • DORS/2007-33, art. 3
  • DORS/2016-64, art. 7
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Version en vigueur depuis le 29 mars 2016

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.