6 (1) Sous réserve du paragraphe (3), le représentant de l’État du pavillon mentionné à l’alinéa 7f) peut demander la licence visée à l’article 5 pour un bateau de pêche étranger et son équipage, en faisant parvenir une demande portant sa signature au bureau régional du ministère des Pêches et Océans chargé de délivrer les licences pour l’État du pavillon.
(2) Une demande visée au paragraphe (1) doit être présentée au moins 30 jours avant le premier jour pour lequel la licence est requise sauf que le ministre peut, afin d’éviter des difficultés majeures, accepter une demande à n’importe quel moment.
(3) Lorsqu’une demande de licence concerne un bateau de pêche étranger qui est affrété par
a) un individu qui réside et est domicilié au Canada,
b) une société légalement constituée en vertu des lois du Canada ou d’une province, ou
c) Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province,
la demande doit être signée par l’affréteur du bateau de pêche qui est considéré comme le représentant du bateau de pêche selon l’alinéa 7f).
- DORS/80-186, art. 2
- DORS/85-527, art. 4
- DORS/94-362, art. 4(F)
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006