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Règlement sur la protection des pêches côtières

C.R.C., ch. 413

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriquePris en vertu de : Loi sur la protection des pêches côtières

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Demande de licence

Article 7

 En présentant la demande visée au paragraphe 6(1) relativement à un bateau de pêche étranger, les renseignements suivants doivent être fournis :

  • a) le nom et la description du bateau de pêche, de son matériel et de son équipage;

  • b) l’État du pavillon et le port d’attache du bateau de pêche;

  • c) le nom du propriétaire et du capitaine du bateau de pêche et, s’il y a lieu, de l’affréteur;

  • d) le matricule latéral du bateau de pêche, ses fréquences radio et son indicatif d’appel;

  • e) un exposé du but recherché et une mention de la période pour laquelle la licence est requise;

  • f) le nom et l’adresse d’un résident du Canada qui y possède un bureau ou un établissement permanent et qui est autorisé par l’État du pavillon à représenter ce dernier pour assurer la liaison avec les autorités compétentes du gouvernement du Canada;

  • f.1) dans le cas d’une demande de licence visée à l’alinéa 5(1)a) ou au paragraphe 5(1.1), tout renseignement ou document portant sur les questions visées aux alinéas 5(1.12)a) à e);

  • f.2) tout autre renseignement prévu à l’annexe A de l’Accord sur les mesures de l’État du port;

  • g) tout renseignement que le ministre juge nécessaire pour compléter ou éclaircir les renseignements reçus.

  • DORS/80-186, art. 3
  • DORS/85-527, art. 5
  • DORS/94-362, art. 4(F)
  • DORS/98-410, art. 2
  • DORS/99-474, art. 2
  • DORS/2003-391, art. 2
  • DORS/2019-218, art. 5
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Modifié par DORS/2019-218, art. 5, en vigueur le 17 juin 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.