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Règlement sur la protection des pêches côtières

C.R.C., ch. 413

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriquePris en vertu de : Loi sur la protection des pêches côtières

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Demande de licence

Article 7.1

  •  (1) Une demande de licence peut être faite pour des chalutiers-boeuf; elle doit alors contenir, pour les deux bateaux de pêche, l’information visée à l’article 7.

  • (2) La licence délivrée pour des chalutiers-boeuf ne l’est que pour le bateau de pêche désigné dans la demande comme bateau de pêche de commande; elle doit être conservée à bord de ce dernier.

  • DORS/79-713, art. 5
  • DORS/94-362, art. 4(F)
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Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.