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Règlement sur la protection des pêches côtières

C.R.C., ch. 413

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriquePris en vertu de : Loi sur la protection des pêches côtières

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Demande de licence

Article 8

  •  (1) Une licence

    • a) s’applique uniquement au bateau de pêche étranger qui y est désigné et, s’il y a lieu, aux membres de son équipage;

    • b) est valide uniquement pour la période qui y est indiquée;

    • c) cesse d’être valide aussitôt qu’il y a changement d’État du pavillon ou changement de propriétaire du bateau de pêche étranger désigné dans la licence.

  • (2) [Abrogé, DORS/85-527, art. 6]

  • (3) Le ministre peut modifier toute disposition énoncée dans la licence, en cas d’erreur ou à la demande de la personne visée à l’alinéa 7f).

  • (4) Les demandes de modification de licence doivent être présentées au moins 14 jours avant la date à laquelle la modification est demandée. Cependant le ministre peut, pour que soient évités des inconvénients graves, ne pas tenir compte de ce délai.

  • (5) Une modification selon le paragraphe (3) lie le capitaine du bateau de pêche auquel elle s’applique, dès sa réception par le représentant visé à l’alinéa 7f).

  • (6) Les droits exigés pour modifier une licence conformément au paragraphe (3) sont prévus à l’annexe I.

  • DORS/79-713, art. 6
  • DORS/80-186, art. 4
  • DORS/85-527, art. 6
  • DORS/94-362, art. 4(F)
  • DORS/2017-58, art. 43
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Version en vigueur depuis le 13 avril 2017

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.