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Décret sur les régions désignées pour la possession d’armes à feu

C.R.C., ch. 430

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriquePris en vertu de : Code criminel

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Titre abrégé

Article 1

 Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret sur les régions désignées pour la possession d’armes à feu.

Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.