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Décret sur les régions désignées pour la possession d’armes à feu

C.R.C., ch. 430

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriquePris en vertu de : Code criminel

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Régions désignées

Article 2

 Chacune des régions mentionnées dans l’annexe du présent décret est désignée comme région où un registraire local d’armes à feu peut délivrer un permis de possession d’une arme à feu ou de munitions à une personne de moins de 14 ans qui réside dans cette région.

Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.