2 Dans le présent règlement,
- Banque
Banque signifie la Banque du Canada; (Bank)
- obligation
obligation a le même sens que valeur dans la Loi sur l’administration financière; (bond)
- titulaire
titulaire
a) d’une obligation immatriculée quant au capital signifie une personne dont la Banque a inscrit le nom sur le registre comme étant la personne à qui le capital de l’obligation est payable, et
b) d’une obligation immatriculée quant au capital et à l’intérêt signifie la personne dont la Banque a inscrit le nom sur le registre comme étant la personne à qui le capital et les intérêts de l’obligation sont payables. (registered owner)
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006