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Règlement sur les obligations intérieures du Canada

C.R.C., ch. 698

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriquePris en vertu de : Loi sur la gestion des finances publiques

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Interprétation

Article 2

 Dans le présent règlement,

Banque

Banque signifie la Banque du Canada; (Bank)

obligation

obligation a le même sens que valeur dans la Loi sur l’administration financière; (bond)

titulaire

titulaire

  • a) d’une obligation immatriculée quant au capital signifie une personne dont la Banque a inscrit le nom sur le registre comme étant la personne à qui le capital de l’obligation est payable, et

  • b) d’une obligation immatriculée quant au capital et à l’intérêt signifie la personne dont la Banque a inscrit le nom sur le registre comme étant la personne à qui le capital et les intérêts de l’obligation sont payables. (registered owner)

Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.