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Règlement sur les obligations intérieures du Canada

C.R.C., ch. 698

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriquePris en vertu de : Loi sur la gestion des finances publiques

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Application

Article 3

 Le présent règlement s’applique à toutes obligations, sauf dans la mesure où ils sont incompatibles avec les termes des obligations.

Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.