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Règlement sur les bâtiments de pêche étrangers

C.R.C., ch. 815

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriquePris en vertu de : Loi sur les pêches

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Interprétation

Article 2

  •  (1) Dans le présent règlement,

    année

    année désigne l’année civile; (year)

    bâtiment de pêche étranger

    bâtiment de pêche étranger Bateau de pêche étranger au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la protection des pêches côtières. (foreign fishing vessel)

    chalut

    chalut désigne un grand filet en forme de sac traîné dans la mer par un ou plusieurs bâtiments afin de prendre du poisson; (trawl net)

    chalut pélagique

    chalut pélagique désigne un chalut conçu de façon qu’il ne touche pas le fond marin quand il est en place; (midwater trawl)

    cul

    cul[Abrogée, DORS/93-62, art. 1]

    cul de chalut

    cul de chalut Poche attachée à la rallonge du ventre d’un chalut et servant à retenir les prises. (cod-end)

    directeur général régional

    directeur général régional[Abrogée, DORS/93-62, art. 1]

    division

    division S’entend au sens du paragraphe 2(1) du Règlement de pêche de l’Atlantique de 1985. (Division)

    eaux des pêcheries canadiennes

    eaux des pêcheries canadiennes[Abrogée, DORS/93-62, art. 1]

    État d’immatriculation

    État d’immatriculation désigne l’État où le bâtiment de pêche étranger a été immatriculé ou, lorsque le bâtiment n’est pas immatriculé, l’État qui a autorisé le bâtiment à arborer ses couleurs; (flag state)

    licence

    licence désigne une licence délivrée en vertu du Règlement sur la protection des pêcheries côtières; (licence)

    maillage

    maillage désigne,

    • a) dans le cas d’un chalut, la moyenne des dimensions de 20 mailles de filet mesurée par insertion dans les mailles d’un calibre cunéiforme de 2,3 mm d’épaisseur décroissant à raison de 2 cm par longueur de 8 cm et auquel est fixé un poids de 5 kg;

    • b) dans les autres cas, la distance entre les angles extrêmes d’une maille simple, mesurée à l’intérieur des noeuds du filet étiré de manière à former deux lignes droites parallèles; (mesh size)

    palangre

    palangre désigne une ligne ancrée au fond marin et munie d’une série d’hameçons; (set-line)

    poisson

    poisson[Abrogée, DORS/93-62, art. 1]

    prises accidentelles

    prises accidentelles[Abrogée, DORS/94-293, art. 1]

    seine à poche

    seine à poche[Abrogée, DORS/82-771, art. 1]

    sous-division

    sous-division S’entend au sens du paragraphe 2(1) du Règlement de pêche de l’Atlantique de 1985. (Subdivision)

    sous-secteur

    sous-secteur désigne un sous-secteur visé à l’annexe I; (Sub-Zone)

    sous-zone

    sous-zone S’entend au sens du paragraphe 2(1) du Règlement de pêche de l’Atlantique de 1985. (Subarea)

    trappe à morue charbonnière

    trappe à morue charbonnière ou nasse à morue charbonnière désigne une enceinte de métal recouverte de filet ou de métal déployé, ayant une ou plusieurs ouvertures par lesquelles le poisson peut entrer; (sablefish trap ou sablefish pot)

    turlutte à calmar

    turlutte à calmar désigne un leurre muni d’hameçons disposés en rayons; (squid jigger)

    zone de la Convention

    zone de la Convention S’entend au sens du paragraphe 2(1) du Règlement de pêche de l’Atlantique de 1985. (Convention area)

    zone de pêche 3

    zone de pêche 3 désigne la zone maritime définie dans le Décret sur les zones de pêche du Canada (zones 1, 2 et 3); (Fishing Zone 3)

    Zone de pêche 4

    Zone de pêche 4 désigne la zone maritime définie dans le Décret sur les zones de pêche du Canada (Zones 4 et 5); (Fishing Zone 4)

    Zone de pêche 5

    Zone de pêche 5 désigne la zone maritime définie dans le Décret sur les zones de pêche du Canada (Zones 4 et 5); (Fishing Zone 5)

    Zone de pêche 6

    Zone de pêche 6 désigne la zone maritime définie dans le Décret sur les zones de pêche du Canada (Zone 6); (Fishing Zone 6)

    zone de stock

    zone de stock relativement à une espèce visée à la colonne II de l’annexe VII, désigne les eaux mentionnées à la colonne III et relativement à une espèce visée à la colonne I de l’annexe X, désigne les eaux mentionnées à la colonne II. (stock area)

    zone statistique

    zone statistique[Abrogée, DORS/82-771, art. 1]

  • (2) Dans le présent règlement, la désignation d’une espèce ou d’un groupe d’espèces de poissons par son nom commun visé à un article de l’annexe VIII, dans la colonne I, s’interprète comme la désignation de l’espèce ou du groupe d’espèces dont le nom scientifique figure dans la colonne II du même article.

  • (3) Dans le présent règlement, la désignation d’une quantité de poissons par son poids s’interprète comme la désignation du poids du poisson avant toute transformation.

  • (4) et (5) [Abrogés, DORS/93-62, art. 1]

  • DORS/79-715, art. 1
  • DORS/82-771, art. 1
  • DORS/87-185, art. 1
  • DORS/93-62, art. 1
  • DORS/94-293, art. 1
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Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.