(2) Le présent règlement ne s’applique ni à la pêche ni à toute activité connexe pratiquées au titre d’un permis délivré en vertu du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones.
- DORS/93-59, art. 2
- DORS/2002-225, art. 1
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006