B.27.003 Il est interdit de vendre un aliment peu acide emballé dans un récipient hermétiquement scellé qui, selon le cas :
a) est bombé;
b) n’est pas bien scellé;
c) comporte d’autres défauts susceptibles de compromettre l’herméticité du récipient.
- DORS/89-309, art. 1
- DORS/2024-244, art. 143(F)
Modifié par DORS/2024-244, art. 143(F), en vigueur le 18 décembre 2024