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Règlement sur les aliments et drogues

C.R.C., ch. 870

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriquePris en vertu de : Loi sur les aliments et drogues

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Partie B — Aliments

Titre 27 — Aliments peu acides emballés dans des récipients hermétiquement scellés

Article B.27.003

 Il est interdit de vendre un aliment peu acide emballé dans un récipient hermétiquement scellé qui, selon le cas :

  • a) est bombé;

  • b) n’est pas bien scellé;

  • c) comporte d’autres défauts susceptibles de compromettre l’herméticité du récipient.

  • DORS/89-309, art. 1
  • DORS/2024-244, art. 143(F)
.

Modifié par DORS/2024-244, art. 143(F), en vigueur le 18 décembre 2024

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.