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Règlement sur les aliments et drogues

C.R.C., ch. 870

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriquePris en vertu de : Loi sur les aliments et drogues

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Partie B — Aliments

Titre 27 — Aliments peu acides emballés dans des récipients hermétiquement scellés

Article B.27.005

 Il est interdit de vendre un aliment peu acide qui est dans un état de stérilité commerciale et qui est emballé dans un récipient hermétiquement scellé, à moins que les conditions suivantes ne soient réunies :

  • a) l’étiquette ou le récipient de l’aliment porte un code ou un numéro de lot qui indique de façon permanente et lisible :

    • (i) l’établissement dans lequel le produit a atteint la stérilité commerciale,

    • (ii) le jour, le mois et l’année où l’aliment a atteint la stérilité commerciale;

  • b) un inspecteur peut obtenir à l’établissement, ou de l’importateur s’il s’agit d’un aliment importé, la signification exacte de chaque élément du code ou du numéro de lot mentionné à l’alinéa a).

  • DORS/89-309, art. 1
  • DORS/2024-244, art. 145(F)
.

Modifié par DORS/2024-244, art. 145(F), en vigueur le 18 décembre 2024

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.