C.04.010 (1) Le symbole « Pr » figure, dans le cas d’une drogue sous forme posologique qui est une drogue sur ordonnance, aux endroits suivants :
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux drogues suivantes :
a) celles vendues aux titulaires d’une licence d’établissement délivrée en vertu du titre 1A;
b) celles vendues par un pharmacien, conformément à une ordonnance, ou par un praticien, si le mode d’emploi convenable de la drogue figure sur leur étiquette et que celle-ci est conforme aux exigences prévues à l’article C.01.005.
- DORS/2024-238, art. 23
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ juillet 2025