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Règlement sur les aliments et drogues

C.R.C., ch. 870

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriquePris en vertu de : Loi sur les aliments et drogues

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Partie C — Drogues › Titre 4 — Drogues de l’annexe D

Étiquetage des drogues sur ordonnance

Article C.04.010

  •  (1) Le symbole « Pr » figure, dans le cas d’une drogue sous forme posologique qui est une drogue sur ordonnance, aux endroits suivants :

    • a) soit dans le quart supérieur gauche de l’espace principal des étiquettes intérieure et extérieure;

    • b) soit, si la drogue est emballée dans un récipient à dose unique, dans le quart supérieur gauche de l’espace principal de l’étiquette extérieure.

  • (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux drogues suivantes  :

    • a) celles vendues aux titulaires d’une licence d’établissement délivrée en vertu du titre 1A;

    • b) celles vendues par un pharmacien, conformément à une ordonnance, ou par un praticien, si le mode d’emploi convenable de la drogue figure sur leur étiquette et que celle-ci est conforme aux exigences prévues à l’article C.01.005.

  • DORS/2024-238, art. 23
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ juillet 2025

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.