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Règlement sur les aliments et drogues

C.R.C., ch. 870

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriquePris en vertu de : Loi sur les aliments et drogues

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Partie C — Drogues › Titre 5 — Drogues destinées aux essais cliniques sur des sujets humains

Interdiction

Article C.05.003

Modifié le 4 juin 2026

 Malgré les articles C.01.014, C.08.002, C.08.002.02 et C.08.003, il est interdit à quiconque de vendre ou d’importer une drogue destinée à un essai clinique à moins que les conditions ci-après ne soient réunies :

  • a) il y est autorisé sous le régime du présent titre;

  • b) il se conforme au présent titre et aux articles C.01.015, C.01.036, C.01.037 à C.01.040, C.01.040.2, C.01.064 à C.01.067, C.01.070, C.01.134 à C.01.136 et C.01.435;

  • c) si la drogue doit être importée, il a un représentant au Canada qui est responsable de la vente de la drogue.

  • DORS/2001-203, art. 4
  • DORS/2011-88, art. 7
  • DORS/2026-113, art. 12
.

Modifié par DORS/2026-113, art. 12, en vigueur le 4 juin 2026

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.