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Règlement sur les aliments et drogues

C.R.C., ch. 870

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriquePris en vertu de : Loi sur les aliments et drogues

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Partie C — Drogues › Titre 8

Vente d’une drogue nouvelle pour soins d’urgence

Article C.08.011.2

  •  (1) Malgré le paragraphe C.01A.004(1), le titulaire d’une licence d’établissement peut importer une drogue nouvelle conformément à la lettre d’autorisation délivrée en vertu du paragraphe C.08.011.1(1).

  • (2) L’article C.01A.006 et, à l’exception des dispositions ci-après, les titres 2 à 4 ne s’appliquent pas à l’égard de l’importation de la drogue nouvelle visée par la lettre d’autorisation délivrée :

    • a) les articles C.02.003.1 et C.02.004, en ce qui a trait à l’entreposage de la drogue nouvelle par le titulaire d’une licence d’établissement;

    • b) l’article C.02.006, en ce qui a trait à l’entreposage de la drogue nouvelle par le titulaire d’une licence d’établissement;

    • c) le paragraphe C.02.012(1);

    • c.1) l’article C.02.012.1 en ce qui a trait à l’entreposage de la drogue nouvelle par le titulaire d’une licence d’établissement;

    • d) les articles C.02.013 et C.02.014;

    • e) l’article C.02.015, en ce qui a trait à l’entreposage et au transport de la drogue nouvelle par le titulaire d’une licence d’établissement;

    • f) le paragraphe C.02.021(1), en ce qui a trait à l’entreposage de la drogue nouvelle par le titulaire d’une licence d’établissement;

    • g) le paragraphe C.02.022(1);

    • h) l’article C.02.023;

    • i) le paragraphe C.02.024(1);

    • j) l’article C.03.013.

    • k) [Abrogé, DORS/2024-238, art. 38]

  • DORS/2020-212, art. 2
  • DORS/2024-238, art. 38
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Modifié par DORS/2024-238, art. 38, en vigueur le 18 décembre 2024

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.