Note marginale :Restriction
G.04.001 (1) Le praticien ne peut, sous réserve des paragraphes (2) et (3) ainsi que d’une exemption relative à l’administration de la drogue contrôlée que l’exemption précise et accordée en vertu de l’article 56 de la Loi, administrer une drogue contrôlée à une personne ou à un animal.
Note marginale :Conditions
(2) Le praticien peut administrer à une personne ou à un animal une drogue contrôlée, autre qu’une drogue désignée, si les conditions ci-après sont remplies :
Note marginale :Fins visées
(3) Le médecin, le dentiste, le vétérinaire ou l’infirmier praticien peut administrer une drogue désignée à une personne ou à un animal qu’il traite à titre professionnel si la drogue est destinée au traitement de l’un des états suivants :
Note marginale :Définitions
(4) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.
- administrer
administrer Est assimilé au fait d’administrer une drogue celui de la prescrire, de la vendre ou de la fournir. (administer)
- drogue désignée
drogue désignée S’entend des drogues contrôlées suivantes :
- DORS/99-125, art. 4
- DORS/2004-238, art. 23
- DORS/2012-230, art. 12
- DORS/2019-171, art. 13
Modifié par DORS/2019-171, art. 13, en vigueur le 9 décembre 2019