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Règlement sur les aliments et drogues

C.R.C., ch. 870

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriquePris en vertu de : Loi sur les aliments et drogues

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Partie G — Drogues contrôlées › Titre 4 — Praticiens

Administration de drogues désignées et autres drogues contrôlées

Article G.04.001

Note marginale :Restriction

  •  (1) Le praticien ne peut, sous réserve des paragraphes (2) et (3) ainsi que d’une exemption relative à l’administration de la drogue contrôlée que l’exemption précise et accordée en vertu de l’article 56 de la Loi, administrer une drogue contrôlée à une personne ou à un animal.

  • Note marginale :Conditions

    (2) Le praticien peut administrer à une personne ou à un animal une drogue contrôlée, autre qu’une drogue désignée, si les conditions ci-après sont remplies :

    • a) le praticien traite la personne ou l’animal à titre professionnel;

    • b) la drogue contrôlée est nécessaire pour traiter l’état de la personne ou de l’animal.

  • Note marginale :Fins visées

    (3) Le médecin, le dentiste, le vétérinaire ou l’infirmier praticien peut administrer une drogue désignée à une personne ou à un animal qu’il traite à titre professionnel si la drogue est destinée au traitement de l’un des états suivants :

    • a) s’agissant d’une personne :

      • (i) la narcolepsie,

      • (ii) les troubles hypercinétiques chez l’enfant,

      • (iii) l’épilepsie,

      • (iv) le syndrome parkinsonien,

      • (v) l’hypotension liée à l’anesthésie;

    • b) s’agissant d’un animal, la dépression des centres cardiaques et respiratoires.

  • Note marginale :Définitions

    (4) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    administrer

    administrer Est assimilé au fait d’administrer une drogue celui de la prescrire, de la vendre ou de la fournir. (administer)

    drogue désignée

    drogue désignée S’entend des drogues contrôlées suivantes :

    • a) amphétamine et ses sels;

    • b) benzphétamine et ses sels;

    • c) méthamphétamine et ses sels;

    • d) phenmétrazine et ses sels;

    • e) phendimétrazine et ses sels. (designated drug)

  • DORS/99-125, art. 4
  • DORS/2004-238, art. 23
  • DORS/2012-230, art. 12
  • DORS/2019-171, art. 13
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Modifié par DORS/2019-171, art. 13, en vigueur le 9 décembre 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.