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Règlement sur les aliments et drogues

C.R.C., ch. 870

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriquePris en vertu de : Loi sur les aliments et drogues

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Partie G — Drogues contrôlées › Titre 4 — Praticiens

Obligations générales du praticien

Article G.04.002A

Note marginale :Exigences

 Tout praticien doit

  • a) fournir au ministre, sur demande, tout renseignement concernant

    • (i) l’usage que ce praticien fait des drogues contrôlées qu’il reçoit — y compris les cas où il les administre, les vend ou les fournit à une personne,

    • (ii) les ordonnances de drogues contrôlées que délivre ce praticien,

    selon que peut l’exiger le ministre;

  • b) présenter à un inspecteur, sur demande, tout registre que ce praticien est requis de tenir en vertu du présent règlement;

  • c) permettre à un inspecteur de prendre copie de ces registres ou de noter des extraits desdits registres;

  • d) permettre à un inspecteur de vérifier tous les stocks de drogues contrôlées dans les locaux de ce praticien;

  • e) conserver en sa possession durant au moins deux ans tout registre qu’il est requis de tenir en vertu du présent règlement;

  • f) prendre les mesures appropriées pour protéger les drogues contrôlées qu’il a en sa possession contre la perte ou le vol; et

  • g) signaler au ministre tout vol ou perte d’une drogue contrôlée au plus tard 10 jours après avoir constaté un tel vol ou une telle perte.

  • DORS/2004-238, art. 25
.

Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.