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Règlement sur les aliments et drogues

C.R.C., ch. 870

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriquePris en vertu de : Loi sur les aliments et drogues

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Partie B — Aliments › Titre 28 — Aliments nouveaux

Définitions

Modifié le 4 juin 2026

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent titre.

aliment nouveau

aliment nouveau L’une des substances ou l’un des aliments ci-après, autre qu’un ingrédient supplémentaire ou un aliment supplémenté :

  • a) substance, y compris un microorganisme, qui ne présente pas d’antécédents d’innocuité comme aliment;

  • b) aliment qui a été fabriqué, préparé, conservé ou emballé au moyen d’un procédé qui :

    • (i) n’a pas été appliqué auparavant à l’aliment,

    • (ii) fait subir à l’aliment un changement majeur;

  • c) aliment dérivé d’un végétal, d’un animal ou d’un microorganisme qui, ayant été modifié génétiquement, selon le cas :

    • (i) présente des caractères qui n’avaient pas été observés auparavant,

    • (ii) ne présente plus des caractères qui avaient été observés auparavant,

    • (iii) présente un ou plusieurs caractères qui ne se trouvent plus dans les limites prévues pour ce végétal, cet animal ou ce microorganisme. (novel food)

changement majeur

changement majeur Changement apporté à un aliment à la suite duquel, selon l’expérience du fabricant ou la théorie généralement admise dans le domaine des sciences de la nutrition et de l’alimentation, les propriétés de celui-ci se situent en dehors des variations naturelles acceptables de l’aliment en ce qui a trait à l’un des éléments suivants :

  • a) la composition, la structure, la qualité nutritive ou les effets physiologiques généralement reconnus de l’aliment;

  • b) la manière dont l’aliment est métabolisé par le corps humain;

  • c) l’innocuité générale, microbiologique ou chimique de l’aliment. (major change)

modifier génétiquement

modifier génétiquement Manipuler intentionnellement les caractères héréditaires d’un végétal, d’un animal ou d’un microorganisme. (genetically modify)

  • DORS/99-392, art. 1
  • DORS/2022-169, art. 20
  • DORS/2024-244, art. 146(F)
  • DORS/2024-244, art. 147(F)
  • DORS/2026-113, art. 15(F)
.

Avis avant la vente

  •  (1) Il est interdit de vendre ou d’annoncer en vue de la vente un aliment nouveau à moins que le fabricant ou l’importateur :

    • a) n’ait donné au ministre un avis écrit de son intention de vendre l’aliment nouveau ou de l’annoncer en vue de la vente;

    • b) n’ait reçu du ministre l’avis visé à l’alinéa B.28.003(1)a) ou au paragraphe B.28.003(2), selon le cas.

  • (2) L’avis visé à l’alinéa (1)a) est signé par le fabricant ou l’importateur, ou une personne autorisée à signer en son nom, et contient les renseignements suivants :

    • a) le nom commun sous lequel l’aliment nouveau sera vendu;

    • b) les nom et adresse du principal établissement du fabricant et, si l’adresse est à l’étranger, les nom et adresse du principal établissement de l’importateur;

    • c) la description de l’aliment nouveau, accompagnée :

      • (i) des renseignements sur son élaboration,

      • (ii) des renseignements détaillés sur son mode de fabrication, de préparation, de conservation, d’emballage et d’emmagasinage,

      • (iii) de la description du changement majeur, le cas échéant,

      • (iv) des renseignements sur son utilisation proposée et son mode de préparation,

      • (v) le cas échéant, des renseignements sur l’historique de son utilisation comme aliment dans un pays autre que le Canada,

      • (vi) de renseignements permettant d’établir son innocuité;

    • d) des renseignements sur les niveaux de consommation estimatifs chez les consommateurs de l’aliment nouveau;

    • e) le texte des étiquettes qui seront utilisées avec l’aliment nouveau;

    • f) les nom et titre du signataire de l’avis et la date de la signature.

  • DORS/99-392, art. 1
  • DORS/2018-69, art. 27
.
  •  (1) Dans les quarante-cinq jours suivant la réception de l’avis visé à l’alinéa B.28.002(1)a), le ministre examine les renseignements contenus dans l’avis et :

    • a) si les renseignements établissent l’innocuité de l’aliment nouveau, il avise par écrit le fabricant ou l’importateur que ces renseignements sont suffisants;

    • b) si d’autres renseignements sont nécessaires sur le plan scientifique afin d’évaluer l’innocuité de l’aliment nouveau, il demande par écrit au fabricant ou à l’importateur de les lui fournir.

  • (2) Dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réception des renseignements additionnels visés à l’alinéa (1)b), le ministre les évalue et, s’ils établissent l’innocuité de l’aliment nouveau, il avise par écrit le fabricant ou l’importateur que ces renseignements sont suffisants.

  • DORS/99-392, art. 1
  • DORS/2018-69, art. 27
.
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