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Règlement sur les aliments et drogues

C.R.C., ch. 870

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriquePris en vertu de : Loi sur les aliments et drogues

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Partie B — Aliments › Titre 8 — Produits laitiers

 [Abrogé, DORS/2024-244, art. 46]

 Sauf l’exception prévue dans le présent règlement, tout produit laitier qui contient du gras autre que du gras de lait est falsifié.

 Les alinéas B.08.002.3a) à i) et les articles B.08.003 à B.08.028 ne s’appliquent pas à la sécrétion lactée des glandes mammaires d’un animal autre qu’une vache, genre Bos, ni aux produits ou dérivés de cette sécrétion.

  • DORS/85-623, art. 1
  • DORS/2024-244, art. 47
.
  •  (1) Il est interdit de vendre la sécrétion lactée normale provenant des glandes mammaires d’une vache, genre Bos, ou d’un autre animal, ou tout produit laitier fabriqué à partir de cette sécrétion, à moins que la sécrétion ou le produit laitier n’aient été pasteurisés à une température et pendant une période qui assurent la réduction de l’activité de la phosphatase alcaline de façon que la limite de tolérance spécifiée dans la méthode officielle MFO-3, Détermination de l’activité phosphatasique des produits laitiers, en date du 30 novembre 1981, soit respectée.

  • (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas :

    • a) aux fromages;

    • b) aux aliments vendus pour être soumis à d’autres étapes de fabrication ou de transformation en vue de leur pasteurisation de la façon prévue au paragraphe (1).

  • DORS/91-549, art. 1
  • DORS/95-499, art. 1
.

 Le pourcentage de matière grasse du lait contenue dans les produits laitiers ci-après doit être indiqué sur l’espace principal et suivi de l’expression « matière grasse du lait » ou de l’abréviation « M.G. » :

  • a) le lait partiellement écrémé;

  • b) le lait partiellement écrémé additionné de solides du lait;

  • c) le lait évaporé partiellement écrémé;

  • d) le lait (nom de l’arôme);

  • e) le lait partiellement écrémé (nom de l’arôme);

  • f) le lait partiellement écrémé additionné de solides du lait (nom de l’arôme);

  • g) la crème;

  • h) la crème en conserve;

  • i) la crème sure;

  • j) le yogourt;

  • k) le fromage cottage;

  • l) le fromage cottage en crème.

  • DORS/2024-244, art. 48
.

Lait

 Malgré les articles D.01.009 à D.01.011, est interdite la vente des produits laitiers ci-après, à l’égard desquels une norme est prévue dans le volume 7 du Document sur les normes de composition des aliments, sauf s’ils contiennent 2 μg de vitamine D par 100 mL :

  • a) le lait;

  • b) le lait stérilisé;

  • c) le lait (nom de l’arôme).

  • DORS/95-499, art. 2
  • DORS/2022-168, art. 22
  • DORS/2024-244, art. 49
.

 Malgré les articles D.01.009 à D.01.011, est interdite la vente de poudre de lait, à l’égard de laquelle une norme est prévue dans le volume 7 du Document sur les normes de composition des aliments, sauf si, une fois reconstituée selon le mode d’emploi, celle-ci contient 2 μg de vitamine D par 100 mL.

  • DORS/78-656, art. 1
  • DORS/2022-168, art. 23
  • DORS/2024-244, art. 49
.
  •  (1) Est interdite la vente des aliments visés au paragraphe (2) sauf s’ils contiennent :

    • a) malgré les articles D.01.009 et D.01.010, de la vitamine A en quantité telle qu’une ration quotidienne raisonnable de l’aliment contienne au moins 1 200 U.I. et au plus 2 500 U.I. de vitamine A;

    • b) malgré les articles D.01.009 à D.01.011, 2 μg de vitamine D par 100 mL.

  • (2) Les aliments auxquels s’applique le paragraphe (1) sont les produits laitiers ci-après, à l’égard desquels une norme est prévue dans le volume 7 du Document sur les normes de composition des aliments :

    • a) le lait écrémé;

    • b) le lait partiellement écrémé;

    • c) le lait écrémé (nom de l’arôme);

    • d) le lait partiellement écrémé (nom de l’arôme);

    • e) le lait écrémé additionné de solides du lait;

    • f) le lait partiellement écrémé additionné de solides du lait;

    • g) le lait écrémé (nom de l’arôme) additionné de solides du lait;

    • h) le lait partiellement écrémé (nom de l’arôme) additionné de solides du lait.

  • DORS/78-656, art. 2
  • DORS/2022-168, art. 24
  • DORS/2024-244, art. 49
.

 Est interdite la vente de lait écrémé en poudre, à l’égard duquel une norme est prévue dans le volume 7 du Document sur les normes de composition des aliments, sauf s’il contient :

  • a) malgré les articles D.01.009 et D.01.010, de la vitamine A en quantité telle qu’une ration quotidienne raisonnable du produit laitier contienne au moins 1 200 U.I. et au plus 2 500 U.I. de vitamine A;

  • b) malgré les articles D.01.009 à D.01.011, une fois reconstitué selon le mode d’emploi, 2 μg de vitamine D par 100 mL.

  • DORS/82-768, art. 14
  • DORS/2024-244, art. 49
.

 [Abrogé, DORS/2024-244, art. 49]

 [Abrogé, DORS/2024-244, art. 49]

 [Abrogé, DORS/2024-244, art. 49]

 Est interdite la vente de lait évaporé, à l’égard duquel une norme est prévue dans le volume 7 du Document sur les normes de composition des aliments, sauf s’il contient :

  • a) malgré les articles D.01.009 à D.01.011, de la vitamine C en quantité telle qu’une ration quotidienne raisonnable du produit laitier contienne au moins 60 mg et au plus 75 mg de vitamine C;

  • b) malgré les articles D.01.009 à D.01.011, une fois reconstitué à son volume original, 2 μg de vitamine D par 100 mL.

  • DORS/78-656, art. 3
  • DORS/92-400, art. 2
  • DORS/2022-168, art. 26
  • DORS/2024-244, art. 50
.

 Est interdite la vente de lait écrémé évaporé ou de lait évaporé partiellement écrémé, à l’égard desquels une norme est prévue dans le volume 7 du Document sur les normes de composition des aliments, sauf s’ils contiennent :

  • a) malgré les articles D.01.009 et D.01.010, de la vitamine A en quantité telle qu’une ration quotidienne raisonnable du produit laitier contienne au moins 1 200 U.I. et au plus 2 500 U.I. de vitamine A;

  • b) malgré les articles D.01.009 à D.01.011, de la vitamine C en quantité telle qu’une ration quotidienne raisonnable du produit laitier contienne au moins 60 mg et au plus 75 mg de vitamine C;

  • c) malgré les articles D.01.009 à D.01.011, une fois reconstitué à son volume original, 2 μg de vitamine D par 100 mL.

  • DORS/2022-168, art. 27
  • DORS/2024-244, art. 50
.

 [Abrogé, DORS/2024-244, art. 50]

 [Abrogé, DORS/2024-244, art. 50]

 [Abrogé, DORS/2024-244, art. 50]

 [Abrogé, DORS/2024-244, art. 50]

  •  (1) Est interdite la vente des aliments visés au paragraphe (2) dont la teneur en vitamine D a été accrue par addition ou par irradiation, à moins que :

    • a) dans le cas de l’addition de vitamine D, le dissolvant contenant ladite vitamine ne fournisse au lait au plus 0,01 pour cent de gras étranger au lait; et

    • b) dans les cas où la teneur en vitamine D est accrue par irradiation, l’espace principal ne porte l’inscription « vitamine D accrue » précédant ou suivant immédiatement le nom de l’aliment, sans interposition d’écrit, d’imprimé ou d’illustration.

  • (2) Les aliments auxquels s’applique le paragraphe (1) sont les produits laitiers ci-après, à l’égard desquels une norme est prévue dans le volume 7 du Document sur les normes de composition des aliments :

    • a) le lait;

    • b) le lait écrémé;

    • c) le lait partiellement écrémé;

    • d) le lait écrémé additionné de solides du lait;

    • e) le lait partiellement écrémé additionné de solides du lait;

    • f) le lait (nom de l’arôme);

    • g) le lait écrémé (nom de l’arôme);

    • h) le lait partiellement écrémé (nom de l’arôme);

    • i) le lait écrémé (nom de l’arôme) additionné de solides du lait;

    • j) le lait partiellement écrémé (nom de l’arôme) additionné de solides du lait;

    • k) le lait condensé;

    • l) le lait évaporé;

    • m) le lait écrémé évaporé;

    • n) le lait évaporé partiellement écrémé;

    • o) la poudre de lait;

    • p) le lait écrémé en poudre.

  • DORS/88-336, art. 3
  • DORS/2024-244, art. 51
.

 Est interdite la vente de lait aux fins de fabrication de produits laitiers, sauf s’il contient une quantité de sédiments égale ou inférieure à celle figurant à la colonne 3 du Tableau des caractéristiques chimiques, physiques et nutritionnelles des aliments, déterminée selon la méthode correspondante figurant à la colonne 4.

  • DORS/82-768, art. 18
  • DORS/2024-244, art. 52
.

 Malgré toute autre disposition du présent règlement, nul n’est tenu d’ajouter des vitamines aux produits laitiers ci-après, à l’égard desquels une norme est prévue dans le volume 7 du Document sur les normes de composition des aliments, s’ils sont utilisés ou vendus aux fins de fabrication d’autres aliments :

  • a) le lait;

  • b) le lait écrémé;

  • c) le lait partiellement écrémé;

  • d) le lait stérilisé;

  • e) le lait évaporé;

  • f) le lait écrémé évaporé;

  • g) le lait évaporé partiellement écrémé;

  • h) la poudre de lait;

  • i) le lait écrémé en poudre;

  • j) le lait écrémé additionné de solides du lait;

  • k) le lait partiellement écrémé additionné de solides du lait.

  • DORS/78-656, art. 13
  • DORS/2024-244, art. 53
.

Lait de chèvre

 La sécrétion lactée des glandes mammaires de tout animal autre que la vache, genre Bos, de même que tout produit ou dérivé de cette sécrétion doivent être étiquetés de façon qu’il soit fait mention du nom de l’animal.

  • DORS/85-623, art. 2
.
  •  (1) Il est interdit de vendre du lait de chèvre ou du lait de chèvre en poudre additionnés de vitamine D, à moins qu’ils ne contiennent 2 μg de vitamine D par 100 mL de l’aliment prêt à servir.

  • (2) Il est interdit de vendre du lait de chèvre partiellement écrémé, du lait de chèvre écrémé, du lait de chèvre partiellement écrémé en poudre ou du lait de chèvre écrémé en poudre additionnés de vitamine A ou D, à moins qu’ils ne contiennent, par 100 mL de l’aliment prêt à servir, ces deux vitamines dans les quantités suivantes :

    • a) au moins 140 U.I. et au plus 300 U.I. de vitamine A;

    • b) 2 μg de vitamine D.

  • (3) Il est interdit de vendre du lait de chèvre concentré additionné de toute vitamine ci-après, à moins qu’il ne contienne, par 100 mL de l’aliment reconstitué à son volume original, chacune de ces vitamines dans les quantités suivantes :

    • a) au moins 7 mg et au plus 9 mg de vitamine C;

    • b) 2 μg de vitamine D;

    • c) au moins 10 μg et au plus 20 μg d’acide folique.

  • (4) Il est interdit de vendre du lait de chèvre concentré partiellement écrémé ou du lait de chèvre concentré écrémé additionnés de toute vitamine ci-après, à moins qu’ils ne contiennent, par 100 mL de l’aliment reconstitué à son volume original, chacune de ces vitamines dans les quantités suivantes :

    • a) au moins 140 U.I. et au plus 300 U.I. de vitamine A;

    • b) au moins 7 mg et au plus 9 mg de vitamine C;

    • c) 2 μg de vitamine D;

    • d) au moins 10 μg et au plus 20 μg d’acide folique.

  • DORS/85-623, art. 2
  • DORS/2022-168, art. 38
.

Fromage

  •  (1) Dans le présent titre, lorsqu’il s’agit de fromage,

    cornichons et achards

    cornichons et achards[Abrogée, DORS/2024-244, art. 54]

    entier

    entier se dit du produit ayant conservé la grosseur et la forme primitives qu’il avait lors de sa fabrication; (whole)

    entreposé

    entreposé se dit du produit conservé à une température d’au moins 2 °C durant 60 jours ou plus après la date du début de la fabrication; (stored)

    matière première pasteurisée

    matière première pasteurisée désigne le lait, le lait écrémé, la crème, le lait reconstitué à partir de sa poudre, le lait écrémé reconstitué à partir de sa poudre ou un mélange de ces produits, qui a été pasteurisé à une température d’au moins 61,6 °C durant une période minimale de 30 minutes, ou à une température et durant une période équivalentes dans le cas de la destruction de la phosphatase, déterminées selon la méthode officielle MFO-3, Détermination de l’activité phosphatasique des produits laitiers, 30 novembre 1981; (pasteurized source)

    produit laitier

    produit laitier[Abrogée, DORS/92-400, art. 3]

  • (2) [Abrogé, DORS/2024-244, art. 54]

  • DORS/79-752, art. 2
  • DORS/82-768, art. 20
  • DORS/92-400, art. 3
  • DORS/2024-244, art. 54
.

 Un fromage fait avec du lait qui est le produit de la sécrétion lactée normale des glandes mammaires d’animaux autres que les vaches, genre Bos, doit porter l’origine du lait sur l’espace principal.

  • DORS/79-752, art. 2
  • DORS/2024-244, art. 55
.
  •  (1) Le pourcentage de matière grasse de lait suivi de l’expression « matière grasse de lait » ou de l’abréviation « M.G. », ainsi que le pourcentage d’humidité de l’aliment suivi du mot « humidité » ou du mot « eau » pour les fromages, à l’exception du fromage cottage et du fromage cottage en crème, doivent être indiqués sur l’espace principal.

  • (2) Sous réserve du paragraphe B.01.301(1), est interdite sur l’étiquette d’un aliment visé au paragraphe (1) toute mention expresse ou implicite de la teneur en matière grasse de lait ou de la teneur en humidité qui n’est pas conforme au paragraphe (1).

  • DORS/79-752, art. 2
  • DORS/88-559, art. 17
  • DORS/94-689, art. 2(A)
  • DORS/2010-94, art. 8(A)
  • DORS/2016-305, art. 75(F)
  • DORS/2024-244, art. 55
.

 [Abrogé, DORS/2024-244, art. 55]

 [Abrogé, DORS/2024-244, art. 55]

 [Abrogé, DORS/2024-244, art. 55]

 [Abrogé, DORS/2024-244, art. 55]

 [Abrogé, DORS/2024-244, art. 55]

 [Abrogé, DORS/2024-244, art. 55]

 [Abrogé, DORS/2024-244, art. 55]

 [Abrogé, DORS/2024-244, art. 55]

 [Abrogé, DORS/2024-244, art. 55]

 Est interdite à tout fabricant la vente de fromage entier qui n’a pas été fabriqué à partir d’une matière première pasteurisée, à moins que la date du début de la fabrication ne soit

  • a) marquée ou timbrée sur ledit fromage dans les trois jours; ou

  • b) marquée sur l’étiquette au moment de l’empaquetage, si ledit fromage est d’un type tel qu’il soit difficile, en raison de sa texture, de sa consistance ou de sa structure physique, d’y marquer ou timbrer ladite date.

 Est interdite à tout fabricant la vente de fromage qui n’a pas été fabriqué à partir d’une matière première pasteurisée, si ce fromage a été subdivisé en plus petites portions, à moins

  • a) que ledit fromage n’ait été dûment entreposé; ou

  • b) que chaque portion du fromage découpé ne porte la date du début de sa fabrication marquée, timbrée ou imprimée.

  • DORS/2024-244, art. 56
.
  •  (1) Est interdite la vente d’un fromage, y compris le caillé de fromagerie, qui n’a pas été fabriqué à partir d’une matière première pasteurisée sauf s’il a été entreposé.

  • (2) Le fromage, y compris le caillé de fromagerie, qui n’est pas fait d’une matière première pasteurisée, peut être utilisé comme ingrédient dans un aliment si celui-ci est fabriqué ou traité de façon à pasteuriser le fromage selon la méthode prévue dans la définition de « matière première pasteurisée » au paragraphe B.08.030(1).

  • DORS/78-405, art. 1
  • DORS/79-752, art. 3
.

 Nonobstant l’article B.08.044, le fromage qui n’a pas été fabriqué à partir d’une matière première pasteurisée et qui n’a pas été entreposé, mais qui porte marquée ou timbrée la date du début de sa fabrication, peut être vendu à

  • a) un grossiste;

  • b) un intermédiaire; ou

  • c) en quantité d’au moins 900 livres, à un détaillant.

 Est interdite la vente de tout fromage entier n’ayant pas été fabriqué à partir d’une matière première pasteurisée, à moins que la date du début de la fabrication ne soit timbrée sur ledit fromage.

 Tout fabricant, grossiste, ou intermédiaire, qui vend du fromage n’ayant pas été fabriqué à partir d’une matière première pasteurisée et qui n’a pas été entreposé, doit tenir un registre

  • a) du numéro d’inscription de la fromagerie,

  • b) de la date de fabrication dudit fromage,

  • c) du ou des numéros de cuvées,

  • d) du nom et de l’adresse de la personne à laquelle le fromage est vendu, et

  • e) du poids vendu de fromage provenant de chaque cuvée,

pour chaque lot de fromage vendu.

 [Abrogé, DORS/2024-244, art. 57]

 [Abrogé, DORS/2024-244, art. 57]

 [Abrogé, DORS/95-281, art. 1]

 [Abrogé, DORS/2024-244, art. 57]

 [Abrogé, DORS/2024-244, art. 57]

 Tout produit laitier employé dans la préparation du fromage cottage doit avoir été pasteurisé.

Mélange pour crème glacée et mélange pour lait glacé

 Est interdite la vente de mélange pour crème glacée ou de mélange pour lait glacé, sauf s’ils ont été pasteurisés ou si les produits laitiers qui sont contenus dans le mélange ont été pasteurisés.

  • DORS/92-400, art. 14
  • DORS/97-543, art. 4(F)
  • DORS/2007-302, art. 4(F)
  • DORS/2024-244, art. 58
.

 [Abrogé, DORS/92-626, art. 13]

 [Abrogé, DORS/2024-244, art. 59]

 [Abrogé, DORS/2024-244, art. 59]

Crème sure

 Est interdite la vente de crème sure, sauf si celle-ci a été préparée à partir de crème pasteurisée.

  • DORS/78-876, art. 1
  • DORS/80-500, art. 3
  • DORS/81-60, art. 5
  • DORS/92-197, art. 8
  • DORS/94-212, art. 8
  • DORS/95-183, art. 8
  • DORS/98-458, art. 5
  • DORS/2005-98, art. 7
  • DORS/2010-143, art. 8 et 39(A)
  • DORS/2024-244, art. 59
.
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