Aller au contenu

Règlement sur les grains du Canada

C.R.C., ch. 889

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriquePris en vertu de : Loi sur les grains du Canada

Suivre

Partie 3 — Licences et titulaires de licences

Rapports des négociants en grains titulaires d’une licence

Article 24

 Le négociant en grains titulaire d’une licence doit présenter chaque mois à la Commission un rapport sur ses opérations du mois précédent, en la forme et selon les modalités acceptées par celle-ci.

  • DORS/84-791, art. 2
  • DORS/89-376, art. 16(F)
  • DORS/2000-213, art. 2
  • DORS/2002-255, art. 7
  • DORS/2004-198, art. 11(A)
  • DORS/2008-314, art. 1
  • DORS/2021-124, art. 2
.

Modifié par DORS/2021-124, art. 2, en vigueur le 1ᵉʳ août 2021

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.