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Règlement sur les grains du Canada

C.R.C., ch. 889

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriquePris en vertu de : Loi sur les grains du Canada

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Partie 3 — Licences et titulaires de licences

Exemptions

  •  (1) Les types d’installations ci-après sont soustraits à l’obligation de licence en vertu de l’alinéa 117a) de la Loi :

    • a) l’installation construite pour la manutention et le stockage de grain dans le cadre de l’exploitation d’une fabrique d’aliments pour animaux;

    • b) l’installation de transformation, autre que l’installation visée à l’alinéa a), si son exploitant n’achète pas de grain des producteurs, n’assume aucune obligation envers eux quant au paiement du grain et permet à la Commission d’avoir accès aux registres relatifs à l’installation;

    • c) l’installation construite pour la manutention et le stockage de grain dans le cadre de l’exploitation d’une usine de nettoiement de semences, si l’exploitant de cette dernière n’exploite pas l’installation pour la manutention, le stockage ou l’achat de grain, sauf le grain de semence et s’il permet à la Commission d’avoir accès aux registres relatifs à l’installation;

    • d) toute autre installation, si l’exploitant n’agit qu’à titre de mandataire pour les titulaires de licences, ceux-ci devant fournir à la Commission une garantie pour tout le grain reçu à l’installation, et s’il permet à la Commission d’avoir accès aux registres relatifs à l’installation.

  • (2) L’opération de manutention de grain d’un négociant en grains est soustraite à l’obligation de licence en vertu de l’alinéa 117a) de la Loi, si le négociant permet à la Commission d’avoir accès à ses registres relatifs au commerce et à la manutention du grain de l’Ouest et si, selon le cas :

    • a) il ne se livre au commerce ou à la manutention du grain de l’Ouest qu’à titre de mandataire pour les titulaires de licences, ceux-ci devant fournir à la Commission une garantie à l’égard de toute transaction effectuée par lui sur ce grain;

    • b) il ne se livre pas au commerce ou à la manutention du grain de l’Ouest sauf le grain de semence;

    • c) il n’achète pas du grain de l’Ouest des producteurs et n’assume aucune obligation envers eux quant au paiement de ce grain.

  • DORS/89-376, art. 14(F)
  • DORS/89-395, art. 1
  • DORS/93-197, art. 3
  • DORS/96-508, art. 11
  • DORS/2000-213, art. 2
  • DORS/2001-273, art. 9
  • DORS/2002-255, art. 4
  • DORS/2004-198, art. 8
  • DORS/2006-206, art. 3
.

Modalités générales de l’octroi des licences

 Chaque titulaire d’une licence d’exploitation d’une installation doit :

  • a) stocker tout le grain reçu dans les bâtiments de son installation visés par la demande de licence;

  • b) informer la Commission par écrit de toute modification fonctionnelle qui est apportée à ces bâtiments ou qui touche les débits de grain ou les mécanismes d’échantillonnage ou de contrôle, ainsi que de tout ajout à l’équipement connexe de l’installation, et ce, dans les quinze jours suivant la date à laquelle les plans de la modification ou de l’ajout sont établis;

  • c) signaler sans délai à la Commission, par écrit, tout dommage causé à ces bâtiments ou à l’équipement exigé par la Commission, leur destruction ainsi que l’enlèvement de tout ou partie de l’équipement;

  • d) signaler sans délai à la Commission, par écrit, tout dommage subi par le grain stocké dans ces bâtiments et toute destruction de ce grain;

  • e) maintenir en bon état tous ces bâtiments ainsi que l’équipement connexe;

  • e.1) maintenir propres et accessibles le matériel d’échantillonnage et de pesée ainsi que les aires autour de celui-ci;

  • f) afficher en permanence la licence dans un endroit bien en vue de l’installation.

  • DORS/89-376, art. 14(F) et 16(F)
  • DORS/2000-213, art. 2
  • DORS/2001-273, art. 10
  • DORS/2002-255, art. 5
  • DORS/2003-284, art. 9(A)
  • DORS/2004-198, art. 9
  • DORS/2005-361, art. 4
.

Garantie

 Pour l’application de l’alinéa 49(3)a) de la Loi, la période réglementaire est la suivante :

  • a) si un récépissé ou un accusé de réception est délivré sur réception du grain, quatre-vingt-dix jours;

  • b) si un bon de paiement ou une autre lettre de change est émis sur réception du grain ou est plus tard émis sur remise d’un récépissé ou d’un accusé de réception du grain, la plus courte des périodes suivantes :

    • (i) quatre-vingt-dix jours,

    • (ii) la période se terminant trente jours après la date de la délivrance du bon de paiement ou de la lettre de change.

  • DORS/2000-213, art. 2
  • DORS/2005-361, art. 5
.

 Aucune garantie n’est exigée du demandeur d’une licence ou du titulaire de licence qui est un mandataire de Sa Majesté du chef du Canada.

  • DORS/89-376, art. 2, 14(F) et 16(F)
  • DORS/96-508, art. 12
  • DORS/2000-213, art. 2
.

 Pour l’application du paragraphe 49(5) de la Loi, le pourcentage à l’égard duquel la garantie peut être réalisée ou recouvrée est de 100 %.

  • DORS/89-376, art. 10(F), 14(F) et 16(F)
  • DORS/89-393, art. 3
  • DORS/93-24, art. 1
  • DORS/2000-213, art. 2
.

Registres des titulaires de licence

 Le titulaire de licence doit conserver pendant au moins six ans les documents se rapportant au grain reçu, stocké, expédié ou autrement écoulé par lui, lesquels précisent si le grain a été acheté, reçu pour stockage ou reçu pour vente à commission.

  • DORS/85-677, art. 3
  • DORS/89-376, art. 10(F), 11(F), 14(F) et 16(F)
  • DORS/89-394, art. 1
  • DORS/93-24, art. 2
  • DORS/96-508, art. 13
  • DORS/2000-213, art. 2
.

 [Abrogé, DORS/2000-213, art. 2]

Demande de licence

  •  (1) Le demandeur de licence doit déposer auprès de la Commission, au plus tard le quinzième jour du mois précédant la date de début de la période de validité de sa licence, des exemplaires de tous les bons, récépissés, rapports de vente et autres formules qu’il prévoit utiliser sous l’autorité de sa licence.

  • (2) [Abrogé, DORS/2004-198, art. 10]

  • (3) Il verse à la Commission, au plus tard le quinzième jour du mois précédant la date de début de la période de validité de sa licence, les droits prévus à l’annexe 1 pour l’obtention d’une licence et la garantie fixée par la Commission au titre de l’article 45 de la Loi.

  • DORS/89-376, art. 16(F)
  • DORS/96-508, art. 14
  • DORS/2000-213, art. 2
  • DORS/2001-273, art. 11
  • DORS/2003-284, art. 10
  • DORS/2004-198, art. 10
  • DORS/2021-124, art. 1
.

 [Abrogé, DORS/2001-273, art. 11]

Rapports sur les obligations et la garantie

 Le négociant en grains, l’exploitant d’installation primaire et l’exploitant d’installation de transformation titulaires d’une licence doivent, au plus tard le 15e jour de chaque mois, présenter à la Commission, sur une formule appropriée fournie par la Commission ou sur tout support électronique accepté par celle-ci, un rapport sur leurs obligations en cours visant le paiement ou la livraison de grain envers les détenteurs de récépissés, d’accusés de réception ou de bons de paiement et sur le montant de la garantie disponible pour satisfaire à ces obligations à la fin du mois précédent.

  • DORS/84-627, art. 2
  • DORS/89-376, art. 12(F) et 16(F)
  • DORS/89-395, art. 2(F)
  • DORS/96-508, art. 16
  • DORS/2000-213, art. 2
  • DORS/2002-255, art. 7
  • DORS/2008-314, art. 1
  • DORS/2016-256, art. 1
.

Rapports des négociants en grains titulaires d’une licence

 Le négociant en grains titulaire d’une licence doit présenter chaque mois à la Commission un rapport sur ses opérations du mois précédent, en la forme et selon les modalités acceptées par celle-ci.

  • DORS/84-791, art. 2
  • DORS/89-376, art. 16(F)
  • DORS/2000-213, art. 2
  • DORS/2002-255, art. 7
  • DORS/2004-198, art. 11(A)
  • DORS/2008-314, art. 1
  • DORS/2021-124, art. 2
.

 [Abrogé, DORS/2000-213, art. 2]

Rapports sur les installations de transformation

 Le titulaire d’une licence d’exploitation d’une installation de transformation doit présenter chaque semaine à la Commission un rapport sur ses opérations de la semaine précédente, en la forme et selon les modalités acceptées par celle-ci.

  • DORS/89-376, art. 16(F)
  • DORS/93-25, art. 1
  • DORS/96-508, art. 17
  • DORS/2000-213, art. 2
  • DORS/2008-314, art. 1
  • DORS/2021-124, art. 3
.

 [Abrogé, DORS/2000-213, art. 2]

Rapports sur les installations primaires

 Le titulaire d’une licence d’exploitation d’une installation primaire doit présenter à la Commission :

  • a) chaque semaine, un rapport sur ses opérations de la semaine précédente, en la forme et selon les modalités acceptées par la Commission;

  • b) au plus tard le 15 octobre de chaque campagne agricole, un rapport sur ses opérations au cours de la campagne précédente à chacune des installations primaires qu’il exploite, en la forme et selon les modalités acceptées par la Commission.

  • DORS/89-376, art. 14(F) et 16(F)
  • DORS/93-25, art. 2
  • DORS/96-508, art. 17
  • DORS/2000-213, art. 2
  • DORS/2008-314, art. 2
  • DORS/2021-124, art. 4
.

Rapport sur les installations terminales

 L’exploitant d’une installation terminale présente chaque jour à la Commission un rapport sur les opérations du jour précédent, en la forme et selon les modalités acceptées par celle-ci.

  • DORS/84-626, art. 3
  • DORS/89-376, art. 14(F) et 16(F)
  • DORS/93-25, art. 3
  • DORS/96-508, art. 17
  • DORS/2000-213, art. 2
  • DORS/2002-255, art. 8
  • DORS/2008-314, art. 3
  • DORS/2013-111, art. 9
  • DORS/2021-124, art. 5
.

 [Abrogé, DORS/2005-361, art. 6]

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