En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Le site de Justice Canada a une mise à jour plus récente, que ce texte n’intègre peut-être pas encore : Agora le lit dans le dépôt GitHub de Justice Canada, qui ne l’a pas encore reçue.HistoriquePris en vertu de : Loi sur les grains du Canada
3 Le serment ou l’affirmation solennelle professionnels que doivent prêter les commissaires figurent à la formule 1 de l’annexe 2.
DORS/78-55, art. 2
DORS/81-610, art. 1
DORS/96-508, art. 2
DORS/2000-213, art. 2
DORS/2001-273, art. 3
DORS/2003-284, art. 2
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Version en vigueur depuis le 22 mars 2006
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