Règlement de l’impôt sur le revenu C.R.C., ch. 945
Article 103.1, tel que modifié par L.C. 2021, ch. 23, art. 82
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 28 juin 2021
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 29 juin 2021 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
a) dans le cas où le paiement d’aide à l’invalidité est un paiement viager pour invalidité, du total de tous les paiements viagers pour invalidité qui ont été versés ou qui devraient vraisemblablement être versés à l’employé au cours de son année d’imposition aux termes du régime, lorsque l’employeur a des motifs raisonnables de croire que ces paiements sont visés à l’alinéa o) de la définition de rémunération au paragraphe 100(1);
(2) L’employeur qui verse à un employé résidant au Canada un paiement d’aide à l’invalidité aux termes d’un régime enregistré d’épargne-invalidité est tenu de déduire ou de retenir d’un tel montant, au lieu du montant déterminé en vertu de l’article 102, le montant calculé selon la formule suivante :
(A – B) × C
où :
A représente le paiement d’aide à l’invalidité qui est versé à l’employé et qui est visé à l’alinéa o) de la définition de rémunération au paragraphe 100(1),
B selon le cas :
a) zéro, si le bénéficiaire du régime est décédé;
(i) le montant applicable pour l’année d’imposition Début de la suppression selon Fin de la suppressionDébut de l’insertion représenté par Fin de l’insertionl’Début de la suppression alinéa Fin de la suppressionDébut de l’insertion élément F de la formule figurant au paragraphe Fin de l’insertion118(1Début de la suppression )c Fin de la suppressionDébut de l’insertion .1 Fin de l’insertion) de la Loi,
C selon le cas :
a) si le paiement versé aux termes d’un régime ne dépasse pas 5 000 $ :
(i) 5 %, s’il est fait au Québec,
(ii) 7 %, s’il est fait dans une autre province,
(iii) 10 %, s’il est fait au Canada au-delà des limites d’une province ou à l’extérieur du Canada;
(b) si le paiement versé aux termes d’un régime dépasse 5 000 $, mais non 15 000 $ :
(i) 10 %, s’il est fait au Québec,
(ii) 13 %, s’il est fait dans une autre province,
(iii) 20 %, s’il est fait au Canada au-delà des limites d’une province ou à l’extérieur du Canada;
(c) si le paiement versé aux termes d’un régime dépasse 15 000 $ :
(i) 15 %, s’il est fait au Québec,
(ii) 20 %, s’il est fait dans une autre province,
(iii) 30 %, s’il est fait au Canada au-delà des limites d’une province ou à l’extérieur du Canada.
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