Aller au contenu

Règlement de l’impôt sur le revenu

C.R.C., ch. 945

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriquePris en vertu de : Loi de l’impôt sur le revenu

Suivre

Partie I — Déductions de l’impôt

Paiements non périodiques

Article 103.1

  •  (1) Pour l’application de l’élément C au paragraphe (2), paiement versé aux termes d’un régime s’entend :

    • a) dans le cas où le paiement d’aide à l’invalidité est un paiement viager pour invalidité, du total de tous les paiements viagers pour invalidité qui ont été versés ou qui devraient vraisemblablement être versés à l’employé au cours de son année d’imposition aux termes du régime, lorsque l’employeur a des motifs raisonnables de croire que ces paiements sont visés à l’alinéa o) de la définition de rémunération au paragraphe 100(1);

    • b) dans le cas d’un paiement d’aide à l’invalidité autre qu’un paiement viager pour invalidité, du paiement qui est versé à l’employé aux termes du régime et qui est visé à l’alinéa o) de la définition de rémunération au paragraphe 100(1).

  • (2) L’employeur qui verse à un employé résidant au Canada un paiement d’aide à l’invalidité aux termes d’un régime enregistré d’épargne-invalidité est tenu de déduire ou de retenir d’un tel montant, au lieu du montant déterminé en vertu de l’article 102, le montant calculé selon la formule suivante :

    (A – B) × C

    où :

    A
    représente le paiement d’aide à l’invalidité qui est versé à l’employé et qui est visé à l’alinéa o) de la définition de rémunération au paragraphe 100(1),
    B
    selon le cas :
    • a) zéro, si le bénéficiaire du régime est décédé;

    • b) l’excédent éventuel du total des montants ci-après sur le total de tous les paiements d’aide à l’invalidité déjà versés à l’employé au cours de son année d’imposition et qui sont visés à l’alinéa o) de la définition de rémunération au paragraphe 100(1) :

      • (i) le montant applicable pour l’année d’imposition représenté par l’élément F de la formule figurant au paragraphe 118(1.1) de la Loi,

      • (ii) le montant applicable pour l’année d’imposition selon l’élément B de la formule figurant au paragraphe 118.3(1) de la Loi;

    C
    selon le cas :
    • a) si le paiement versé aux termes d’un régime ne dépasse pas 5 000 $ :

      • (i) 5 %, s’il est fait au Québec,

      • (ii) 7 %, s’il est fait dans une autre province,

      • (iii) 10 %, s’il est fait au Canada au-delà des limites d’une province ou à l’extérieur du Canada;

    • (b) si le paiement versé aux termes d’un régime dépasse 5 000 $, mais non 15 000 $ :

      • (i) 10 %, s’il est fait au Québec,

      • (ii) 13 %, s’il est fait dans une autre province,

      • (iii) 20 %, s’il est fait au Canada au-delà des limites d’une province ou à l’extérieur du Canada;

    • (c) si le paiement versé aux termes d’un régime dépasse 15 000 $ :

      • (i) 15 %, s’il est fait au Québec,

      • (ii) 20 %, s’il est fait dans une autre province,

      • (iii) 30 %, s’il est fait au Canada au-delà des limites d’une province ou à l’extérieur du Canada.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/2016-30, art. 2
  • 2021, ch. 23, art. 82
.

Modifié par L.C. 2021, ch. 23, art. 82, en vigueur le 29 juin 2021

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.