Règlement de l’impôt sur le revenu C.R.C., ch. 945
Article 1402, tel que modifié par L.C. 2022, ch. 19, art. 79
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 31 décembre 2022
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2023 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
1402 Les montants déterminés selon Début de la suppression les articles 1400 ou 1401 sont calculés Fin de la suppression:
a) Début de l’insertion l’article 1401 sont calculés Fin de l’insertionaprès déduction des sommes à recouvrer au titre de la réassurance qui sont applicables;
b) Début de l’insertion les articles 1400 ou 1401 sont calculés Fin de l’insertioncompte non tenu de toute somme relative à une police d’assurance à comptabilité de dépôt.
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