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Règlement de l’impôt sur le revenu C.R.C., ch. 945

Article 1402, tel que modifié par L.C. 2022, ch. 19, art. 79

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 31 décembre 2022
Version postérieure
En vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2023 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

1402 Les montants déterminés selon Début de la suppression les articles 1400 ou 1401 sont calculés  Fin de la suppression:

a) Début de l’insertion l’article 1401 sont calculés Fin de l’insertionaprès déduction des sommes à recouvrer au titre de la réassurance qui sont applicables;

b) Début de l’insertion les articles 1400 ou 1401 sont calculés Fin de l’insertioncompte non tenu de toute somme relative à une police d’assurance à comptabilité de dépôt.

3 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 1402 — Règlement de l’impôt sur le revenu — Comparer deux versions — Agora