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Règlement de l’impôt sur le revenu

C.R.C., ch. 945

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriquePris en vertu de : Loi de l’impôt sur le revenu

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Partie XIV — Provisions techniques des entreprises d’assurance › Section 3 — Règles particulières

Entreprises d’assurance de dommages et d’assurance-vie

Article 1402

 Les montants déterminés selon :

  • a) l’article 1401 sont calculés après déduction des sommes à recouvrer au titre de la réassurance qui sont applicables;

  • b) les articles 1400 ou 1401 sont calculés compte non tenu de toute somme relative à une police d’assurance à comptabilité de dépôt.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/79-425, art. 1
  • DORS/97-505, art. 1
  • DORS/99-269, art. 5
  • 2010, ch. 25, art. 78
  • 2022, ch. 19, art. 79
.

Modifié par L.C. 2022, ch. 19, art. 79, en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2023

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.