Règlement de l’impôt sur le revenu C.R.C., ch. 945
Article 209, tel que modifié par L.C. 2022, ch. 19, art. 75
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 31 mars 2023
- Version postérieure
- En vigueur du 1ᵉʳ avril 2023 au 21 juin 2023
Texte suppriméTexte ajouté
209 (1) La personne qui est tenue par les articles 200, 201, 202, 203, 204, 212, 214, 215, 217 ou 218, par le paragraphe Début de l’insertion 219(2) ou Fin de l’insertion223(2) ou par les articles 228, 229, 230, 232, 233 ou 234 de remplir une déclaration de renseignements doit transmettre à chaque contribuable visé par la déclaration deux copies de la partie de celle-ci qui le concerne.
(5) La personne qui est tenue de transmettre à un contribuable deux copies de la déclaration de renseignements intitulée État de la rémunération payée (T4)Début de la suppression ou Fin de la suppressionDébut de l’insertion , Fin de l’insertiondu Certificat pour frais de scolarité et d’inscription Début de l’insertion ou une déclaration de renseignements intitulée CELIAPP Fin de l’insertion, comme le prévoit le paragraphe (1), peut plutôt lui en fournir une copie par voie électronique au plus tard à la date où elle doit produire la déclaration au ministre, sauf si, selon le cas :
b) le contribuable a demandé une copie papier de la déclaration;
c) à la date où la déclaration doit être fournie, l’un des énoncés ci-après se vérifie :
(i) si la déclaration est un T4, le contribuable est absent pour une période prolongée ou n’est plus l’employé de la personne,
(ii) on ne peut raisonnablement s’attendre à ce que le contribuable ait accès à la déclaration par voie électronique.
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