Note marginale :Déclaration de renseignements — version électronique
221.01 Une personne peut fournir une déclaration de renseignements selon le paragraphe 209(5) du Règlement de l’impôt sur le revenu si les critères déterminés par le ministre sont remplis.
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- 2017, ch. 20, art. 28
Modifié par L.C. 2017, ch. 20, art. 28, en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2018