Note marginale :Pension de retraite pour miliciens
12 (1) Sous réserve des dispositions de la présente loi, tout milicien a droit de prendre sa retraite et de recevoir une pension viagère,
Note marginale :Rappel au service
(2) Tout milicien, qui reçoit une pension en vertu du présent article avant d’avoir terminé ses vingt ans de service, peut être rappelé au service ainsi que le prescrit la présente loi, si son invalidité cesse.
- S.R. 1952, ch. 63, art. 12
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002