Note marginale :Gratification si le personnel est réduit
11 Si un officier est révoqué ou mis à la retraite en conséquence d’une mesure tendant à assurer l’efficacité du service ou à y opérer des économies, le Ministre peut, sur la recommandation d’un bureau constitué comme il est susdit, lui accorder la gratification à laquelle il aurait eu droit s’il eût été mis à la retraite pour cause d’infirmité physique ou mentale permanente.
- S.R. 1952, ch. 63, art. 11
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002