Note marginale :Gratification si le droit à la pension n’est pas acquis
10 (1) Si un officier est contraint, par suite de quelque infirmité physique ou mentale, de quitter les forces avant l’époque à laquelle il pourrait lui être accordé une pension, le Ministre peut, sur la recommandation d’un bureau composé de trois officiers d’un grade non inférieur à celui de major, choisis par le Conseil de la défense, lui allouer une gratification n’excédant pas un mois de solde pour chaque année de son service.
Note marginale :Gratification en cas de blessures graves
(2) Si cet officier est ainsi contraint de quitter le service avant cette époque à cause de quelque blessure grave reçue sans qu’il y ait eu de sa faute dans l’accomplissement de son service, le Ministre peut, sur la recommandation de ce bureau, lui accorder une gratification n’excédant pas trois mois de solde pour chaque deux années de service.
Note marginale :Gratification en cas de décès avant pension
(3) Si un officier décède avant l’époque à laquelle une pension pourrait lui être accordée, le gouverneur en conseil peut accorder à son survivant ou, s’il ne laisse pas de survivant, à ses enfants âgés de moins de dix-huit ans à la date de son décès, une gratification égale à la somme des déductions faites sur la solde de cet officier pendant son service et prévues au paragraphe 9(1).
Note marginale :S’il n’y a ni survivant ni enfant
(4) Si un officier décède ne laissant ni survivant ni enfant à qui serait payable une gratification prévue au paragraphe (3), ou une pension ou une allocation de commisération visée par la présente loi, mais laisse un père, une mère, un frère, une soeur ou un enfant qui, à la date du décès de cet officier, dépendait totalement ou partiellement de lui pour sa subsistance, le gouverneur en conseil peut accorder à la personne ou aux personnes ainsi à sa charge une gratification qui n’excède pas dans l’ensemble le montant des déductions faites, en vertu du paragraphe 9(1), sur la solde de l’officier pendant son service.
- S.R. 1970, ch. D-3, art. 10
- 1999, ch. 34, art. 208
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002