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Loi sur la continuation de la pension des services de défense

S.R.C. 1970, ch. D-3

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Pensions

Article 9

Note marginale :Retenues sur la solde

  •  (1) Il est fait sur la solde de chaque officier, à titre de contribution aux pensions de retraite ci-dessus mentionnées, une retenue de cinq pour cent par année de cette solde; mais cette retenue n’est pas faite durant plus de trente-cinq ans de service.

  • Note marginale :Si la retenue n’a pas été faite pendant un nombre d’années suffisant

    (2) Si un officier acquiert le droit à une pension, et si la retenue sur sa solde prévue au présent article n’a pas été faite pendant un aussi grand nombre d’années que celui sur lequel est basée sa pension, le montant global de la solde qu’il a reçue pendant les années pour lesquelles cette retenue n’a pas été faite est divisé par le nombre de ces années, afin d’obtenir la moyenne de la solde de cet officier durant ces années, et il est opéré une déduction annuelle s’élevant à cinq pour cent de cette solde moyenne sur la pension de cet officier, et cette déduction continue d’être effectuée jusqu’à l’expiration du nombre d’années en dernier lieu mentionné ou jusqu’à la cessation du paiement de la pension, selon celui des deux événements qui est antérieur à l’autre; mais, si l’officier le juge à propos, il peut combler la différence dans la retenue en un seul paiement.

  • Note marginale :F.R.C.

    (3) Les sommes retenues en vertu du présent article forment partie du Fonds du revenu consolidé.

  • S.R. 1952, ch. 63, art. 9
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.