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Loi sur la continuation de la pension des services de défense

S.R.C. 1970, ch. D-3

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Infractions et peines

Article 24

Note marginale :Procédure sommaire

 Toute poursuite en application de l’article 23 peut être intentée sous l’autorité des dispositions du Code criminel relatives aux déclarations sommaires de culpabilité.

  • S.R. 1952, ch. 63, art. 24
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.