Note marginale :Quand elle n’est pas accordée
26 Cette pension ou allocation de commisération n’est pas accordée
a) et b) [Abrogés, 1992, ch. 46, art. 83]
c) si l’officier décédé a été dispensé du service à sa propre demande, bien qu’il fût apte au service, lorsqu’il a été appelé et requis de servir, après avoir été officiellement prévenu que sa famille perdrait de ce fait tout droit à la pension et à une allocation de commisération;
d) si le survivant a commencé à cohabiter avec l’officier dans une union de type conjugal — ou s’est marié à celui-ci — après la mise à la retraite de ce dernier;
e) si, au début de la cohabitation du survivant avec l’officier dans une union de type conjugal, ou à l’époque de leur mariage, ce dernier avait atteint l’âge de soixante ans;
f) [Abrogé, 1992, ch. 46, art. 83]
g) si l’officier est mort moins d’un an après son mariage, à moins qu’il ne fût évidemment en bonne santé lors de son mariage, et que sa mort n’ait été causée par une maladie ou par une blessure due à des causes indépendantes de sa volonté, et que le Ministre ne soit convaincu qu’il n’y a pas d’autres objections à ce qu’il soit accordé une pension ou une allocation de commisération.
- S.R. 1970, ch. D-3, art. 26
- 1992, ch. 46, art. 83
- 1999, ch. 34, art. 210
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002