Note marginale :Pension portée à moitié de la pension de l’officier
27 La pension d’une personne qui était mariée à un officier, si celui-ci recevait la solde entière lors de son décès, est égale à la moitié de la pension à laquelle il aurait eu droit s’il eût été mis forcément à la retraite immédiatement avant son décès; si, à l’époque de son décès, il recevait une pension, la pension est toutefois égale à la moitié de cette pension.
- S.R. 1970, ch. D-3, art. 27
- 1999, ch. 34, art. 211
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002