Note marginale :Enfants d’officiers
31 Le versement de l’allocation de commisération instituée à l’égard des enfants d’officier cesse dès que ceux-ci atteignent l’âge de vingt et un ans.
- S.R. 1970, ch. D-3, art. 31
- 1989, ch. 6, art. 13
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002