Note marginale :Somme payée à la famille, limitée
29 La somme totale payée au survivant et aux enfants de l’officier ne peut dépasser, en aucune année, le chiffre de la pension qu’il recevait, ou à laquelle il aurait eu droit, selon le cas.
- S.R. 1970, ch. D-3, art. 29
- 1999, ch. 34, art. 213
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002