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Loi sur la continuation de la pension des services de défense

S.R.C. 1970, ch. D-3

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie II

Article 36

Note marginale :Marine royale du Canada

 Sous réserve des modifications énoncées en la présente Partie, la présente loi s’applique à l’égard de la Marine royale du Canada.

  • S.R. 1952, ch. 63, art. 35
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.