Note marginale :Marine royale du Canada
36 Sous réserve des modifications énoncées en la présente Partie, la présente loi s’applique à l’égard de la Marine royale du Canada.
- S.R. 1952, ch. 63, art. 35
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Partie II
Note marginale :Marine royale du Canada
36 Sous réserve des modifications énoncées en la présente Partie, la présente loi s’applique à l’égard de la Marine royale du Canada.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
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