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Loi sur la continuation de la pension des services de défense

S.R.C. 1970, ch. D-3

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie II

Article 37

Note marginale :Définitions

  •  (1) Dans l’application de la présente loi à la Marine royale du Canada,

    forces

    forces signifie la Marine royale du Canada; (force)

    grade

    grade signifie le grade effectif et comprend un commodore de première classe; (rank)

    homme

    homme signifie un premier maître, un maître, un matelot de première classe, un matelot de deuxième classe et un matelot de troisième classe, ainsi que son équivalent dans la Marine royale du Canada; et l’expression « milicien », employée dans la présente loi, comprend un homme suivant la définition des présentes; (man)

    officier

    officier signifie un officier breveté, un officier subalterne et un maître principal de la Marine royale du Canada; (officer)

    service

    service, dans le cas d’un homme, ne comprend pas la période de service sans solde dans les forces; (service, in the case of a man)

    service

    service, dans le cas d’un officier, comprend

    • a) la moitié de la période de service dans les forces, durant la réception d’une solde de disponibilité ou demi-solde, et

    • b) la moitié de la période de service dans la Réserve navale royale du Canada ou dans la Réserve volontaire navale royale du Canada, s’il a servi pendant au moins dix ans dans la Marine royale du Canada, mais le temps à créditer à un officier aux termes de la présente définition pour service dans la Réserve navale royale du Canada ou dans la Réserve volontaire navale royale du Canada ne doit, en aucun cas, excéder dix ans; et si la pension d’un officier est augmentée sous l’autorité de la présente définition, alors, outre les déductions mentionnées dans la présente loi, cette pension est sujette à une déduction annuelle pour un nombre d’années égal à celui des années ajoutées à son service sous ladite autorité, cette déduction étant équivalente à cinq pour cent de la solde que l’officier touchait à l’époque de sa retraite des forces; (service, in the case of an officer)

    solde

    solde signifie la solde entière, y compris, dans le cas d’un officier, la solde de spécialiste, et, dans le cas d’un homme, la solde d’un grade temporaire détenu; et elle comprend dans les deux cas l’allocation de mariage et les allocations payables pour le logement, la nourriture, l’éclairage et le combustible, mais à l’exclusion de toute autre solde supplémentaire. (pay)

  • Note marginale :Allocations

    (2) Bien que le logement, la nourriture, la lumière et le combustible, ou l’une quelconque de ces choses, soient fournis en nature à un officier, les déductions sur la solde et la pension, mentionnées à l’article 9, et les pensions prévues par la présente loi doivent être calculées comme si les allocations qui les remplacent avaient été effectivement versées.

  • S.R. 1970, ch. D-3, art. 37
  • 1974-75-76, ch. 81, art. 52(A)
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.