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Loi sur la continuation de la pension des services de défense

S.R.C. 1970, ch. D-3

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Pensions

Article 6

Note marginale :Service dans la Gendarmerie royale

  •  (1) Le service dans la Gendarmerie royale du Canada, à titre d’officier ou de gendarme, peut également être compté dans la durée de service d’un officier aux fins de la présente loi.

  • Note marginale :La retenue réduite

    (2) En pareil cas, de la retenue annuelle, sur toute pension, de cinq pour cent de la solde moyenne sous le régime de la présente loi, doit être déduit le montant de la retenue moyenne annuelle effectuée sur le traitement ou la solde de l’officier en qualité d’officier de gendarmerie, sous le régime et pour les objets de la Partie II de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, chapitre 160 des Statuts revisés du Canada de 1927, ou effectuée sous le régime et pour les objets de la Loi de la pension du service civil, chapitre 18 des Statuts revisés du Canada de 1886, ou sous le régime de la Partie I de la Loi de la pension et de retraite du service civil.

  • S.R. 1952, ch. 63, art. 6
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.