Note marginale :Le service d’un officier, compté
7 Les périodes suivantes peuvent aussi être comprises dans le temps de service d’un officier pour les objets de la présente loi :
a) la moitié du temps de service dans la milice active autre que les forces, s’il a servi au moins dix ans dans les forces; mais le temps de service à porter au crédit d’un officier d’après le présent alinéa pour service dans la milice active ne doit en aucun cas dépasser dix ans, et si la pension d’un officier est augmentée en raison du présent alinéa, alors, en sus des déductions mentionnées dans la présente loi, cette pension est assujettie à une déduction annuelle pour un nombre d’années égal au nombre d’années ajouté à son temps de service sous le régime du présent alinéa, cette déduction devant être équivalente à cinq pour cent de la solde que recevait cet officier à l’époque où il s’est retiré des troupes;
b) le temps de service actif comme officier, sous-officier ou homme durant la guerre entre la Grande-Bretagne et l’Allemagne, commencée le 4 août 1914;
c) le temps de service dans la Marine royale du Canada et dans le Corps d’aviation permanent et actif du Canada;
d) le temps passé en activité de service dans les forces navales, les forces de l’armée ou les forces aériennes de Sa Majesté, levées au Canada en temps de guerre; et
e) le temps passé en activité de service en temps de guerre dans l’une quelconque des forces navales, des forces de l’armée ou des forces aériennes de Sa Majesté, autres que celles levées au Canada, par une personne qui, ayant été en activité de service dans l’une quelconque des forces de Sa Majesté pendant la guerre commencée le 10 septembre 1939, a été nommée ou s’est enrôlée dans les forces le ou avant le 31 mars 1946.
- S.R. 1952, ch. 63, art. 7
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002