Préambule
Attendu :
que le coût des services de soins dentaires est particulièrement préoccupant pour les Canadiens, car nombre d’entre eux n’ont pas accès à un régime d’assurance dentaire et ne se prévalent pas de ces services en raison de leur coût;
qu’un manque d’accès aux services de soins dentaires non seulement nuit aux enfants, mais a également un impact sur le système de soins de santé, les chirurgies dentaires étant régulièrement pratiquées dans les hôpitaux pédiatriques;
que le gouvernement du Canada reconnaît la nécessité de fournir provisoirement des prestations dentaires pour les enfants âgés de moins de douze ans tout en travaillant à l’élaboration d’un programme national de soins dentaires à long terme,
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Version en vigueur depuis le 17 novembre 2022