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Loi sur l’accord définitif sur l’autonomie gouvernementale de Deline

L.C. 2015, ch. 24

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Définitions et interprétation

Article 3

Note marginale :Statut de l’accord de Deline

 L’accord de Deline constitue un traité au sens des articles 25 et 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ septembre 2016

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.