Note marginale :Définitions
2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
- accord de Deline
accord de Deline L’accord définitif sur l’autonomie gouvernementale de Deline, conclu le 18 février 2015 entre la bande de la Première Nation de Deline, la société foncière de Deline et les gouvernements du Canada et des Territoires du Nord-Ouest, avec ses modifications éventuelles. (Déline Agreement)
- accord du Sahtu
accord du Sahtu Entente au sens de l’article 2 de la Loi sur le règlement de la revendication territoriale des Dénés et Métis du Sahtu. (Sahtu Agreement)
- accord sur le traitement fiscal de Deline
accord sur le traitement fiscal de Deline L’accord sur le traitement fiscal visé au paragraphe 22.3.1 de l’accord de Deline, avec ses modifications éventuelles. (Déline Tax Treatment Agreement)
- bande de la Première Nation de Deline
bande de la Première Nation de Deline S’entend au sens du chapitre 1 de l’accord de Deline. (Déline First Nation Band)
- gouvernement Gotine de Deline
gouvernement Gotine de Deline Le gouvernement établi conformément au chapitre 3 de l’accord de Deline. (Déline Got’ine Government)
- loi de Deline
loi de Deline S’entend au sens de loi du GGD, au chapitre 1 de l’accord de Deline. (Déline law)
- société foncière de Deline
société foncière de Deline S’entend au sens du chapitre 1 de l’accord de Deline. (Déline Land Corporation)
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ septembre 2016