Aller au contenu

Loi sur le règlement de la revendication territoriale des Dénés et Métis du Sahtu

L.C. 1994, ch. 27

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Définition

Article 2

Note marginale :Définition de « Entente »

 Dans la présente loi, Entente désigne l’entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et Métis du Sahtu, conclue entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada et ces derniers, représentés par le conseil tribal du Sahtu, signée le 6 septembre 1993 et déposée à la Chambre des communes par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien le 8 mars 1994, avec ses modifications éventuelles.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.