Note marginale :Définition de « Entente »
2 Dans la présente loi, Entente désigne l’entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et Métis du Sahtu, conclue entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada et ces derniers, représentés par le conseil tribal du Sahtu, signée le 6 septembre 1993 et déposée à la Chambre des communes par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien le 8 mars 1994, avec ses modifications éventuelles.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002