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Loi sur l’accord définitif sur l’autonomie gouvernementale de Deline

L.C. 2015, ch. 24

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Accord de Deline

Article 5

Note marginale :Primauté de l’accord de Deline

  •  (1) Sous réserve de l’article 6 et en cas d’incompatibilité, l’accord de Deline l’emporte sur la présente loi, de même que sur toute autre règle de droit fédérale.

  • Note marginale :Primauté de la présente loi

    (2) Sous réserve de l’article 7, la présente loi l’emporte, en cas de conflit, sur toute autre règle de droit fédérale.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ septembre 2016

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.