Note marginale :Primauté de l’accord de Deline
5 (1) Sous réserve de l’article 6 et en cas d’incompatibilité, l’accord de Deline l’emporte sur la présente loi, de même que sur toute autre règle de droit fédérale.
Note marginale :Primauté de la présente loi
(2) Sous réserve de l’article 7, la présente loi l’emporte, en cas de conflit, sur toute autre règle de droit fédérale.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ septembre 2016