Note marginale :Incompatibilité avec l’accord de Deline
6 En cas d’incompatibilité, la Loi sur le règlement de la revendication territoriale des Dénés et Métis du Sahtu et l’accord du Sahtu l’emportent sur l’accord de Deline.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ septembre 2016