Note marginale :Capacité
9 Le gouvernement Gotine de Deline est une entité juridique dotée de la capacité et des droits, pouvoirs et privilèges d’une personne physique.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ septembre 2016
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Gouvernement Gotine de Deline
Note marginale :Capacité
9 Le gouvernement Gotine de Deline est une entité juridique dotée de la capacité et des droits, pouvoirs et privilèges d’une personne physique.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ septembre 2016
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