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Loi sur l’accord définitif sur l’autonomie gouvernementale de Deline

L.C. 2015, ch. 24

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Gouvernement Gotine de Deline

Article 9

Note marginale :Capacité

 Le gouvernement Gotine de Deline est une entité juridique dotée de la capacité et des droits, pouvoirs et privilèges d’une personne physique.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ septembre 2016

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.