Loi sur la taxe sur les services numériques D-1.65
Article 125
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 27 juin 2024
- Version postérieure
- En vigueur du 28 juin 2024 au 30 mars 2026
Cette disposition ne figure plus dans la codification.
Texte suppriméTexte ajouté
Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.
Note marginale :Incorporation par renvoi — suppression de restriction
125 La restriction prévue à l’alinéa 18.1(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires selon laquelle le document doit être incorporé par renvoi dans sa version à une date donnée ne s’applique pas au pouvoir de prendre des règlements conféré par la présente loi.
Historique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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